Est-il légal d’acheter et de vendre des licences d’occasion?
L’achat de licences de logiciels d’occasion est légal en vertu du principe d’épuisement et de la directive européenne 2009/24 sur les logiciels, comme l’a confirmé l’arrêt de la Cour européenne en 2012 (arrêt de la CJUE (affaire C-128/11 -3 juillet 2012), les licences achetées à perpétuité peuvent être réutilisées sur d’autres équipements informatiques sans aucun problème.
Cependant, il y a un certain nombre de questions à prendre en compte lors de l’achat de licences d’occasion, surtout si vous opérez en tant qu’entreprise, car l’achat se fait souvent en quantités considérables.
L’achat de licences d’occasion présente de grands avantages pour les entreprises, car nous acquérons exactement le même produit, mais à un prix beaucoup plus bas, ce qui peut représenter une économie allant jusqu’à 70%.
C’est pourquoi une multitude de sites de commerce électronique ont vu le jour, qui prétendent vendre des licences d’occasion légales, mais à des prix impossibles. Ces licences ne sont généralement pas envoyées avec la documentation (ils n’envoient que les clés du produit) et dans de nombreux cas, elles ont été revendues à plusieurs utilisateurs en même temps.
Quand les licences d’occasion sont-elles légales?
Sur la base du principe d’épuisement susmentionné lui-même, d’une lettre de Microsoft Allemagne en 2018 et du propre site web de Microsoft, nous pouvons résumer que les conditions nécessaires pour que les licences de logiciels semi-neufs soient légales sont:
- Le logiciel doit avoir été initialement commercialisé dans l’UE ou dans un autre État contractant de l’Espace économique européen (EEE) avec le consentement de Microsoft.
- Le premier acquéreur doit avoir obtenu le droit d’utiliser le programme d’ordinateur indéfiniment ; il s’agit donc d’une licence perpétuelle.
- La licence doit avoir été accordée contre le paiement d’une redevance destinée à permettre au titulaire du droit, c’est-à-dire Microsoft, d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie du programme d’ordinateur.
- Toutes les copies des propriétaires précédents doivent avoir été rendues inutilisables au moment de la revente.
Ces principes s’appliquent aux logiciels sur les supports de données originaux et aux logiciels vendus par téléchargement. Le vendeur est tenu de fournir au client toutes les informations nécessaires pour évaluer l’existence et la portée de la licence d’occasion.
Ce dernier est le point de différenciation à prendre en compte, car il est nécessaire que les licences d’occasion soient légales, lors de l’achat de licences de logiciels d’occasion.
Quels documents doivent accompagner les licences utilisées pour qu’elles soient légales ?
Afin d’être sûr que les licences que nous allons acheter répondent aux exigences susmentionnées, elles doivent être accompagnées d’une documentation, car “le vendeur est tenu de fournir au client toutes les informations nécessaires pour évaluer l’existence et la portée de la licence d’occasion“.
Chez Cheapfy, nous envoyons toujours toute cette documentation avec les licences d’occasion que nous vendons. Vous pouvez donc être sûr, en tant qu’entreprise, que les licences logicielles que vous achetez chez nous sont 100% légales :
- Factures pour tous les transferts de propriété de la ou des licences.
- Certificats de désinstallation/non-utilisation de la/des licence(s).
- Numéro(s) de la (des) licence(s).
- Informations sur le premier propriétaire de la ou des licences.
- Numéro de contrat original de Microsoft.
- Certificat attestant qu’il a été mis sur le marché pour la première fois dans l’UE/EEE.
- Capture d’écran originale du VLSC.
En plus de vous envoyer directement toute cette documentation, vous l’aurez toujours à disposition dans notre portail “CLSC“.
Si vous avez des questions concernant la légalité ou l’achat de licences de logiciels usagés, veuillez nous contacter.
L’achat de licences d’occasion est un grand avantage pour les entreprises, car elles obtiennent exactement le même logiciel, mais à un prix beaucoup plus bas. Cependant, il faut toujours s’assurer de la légalité de ces licences, notamment dans le cas d’un éventuel audit du fabricant.
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